Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OPENN, éditée par Orus Group S.à r.l. (ci-après « OPENN »). En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

OPENN est une plateforme d'orchestration administrative dédiée à la création et à la modification de sociétés au Luxembourg. Elle coordonne les démarches auprès des notaires, banques, business centers et administrations compétentes. OPENN n'exerce aucune activité juridique, fiscale ou notariale, ni l'activité réglementée d'hébergement du siège de sociétés (loi du 31 mai 1999) : le détail de cette délimitation figure à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.

3. Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. OPENN se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
• Soumettre des documents authentiques et non falsifiés.

5. Usage des outils d'intelligence artificielle

OPENN intègre des outils d'intelligence artificielle (assistants conversationnels, recommandations de forme sociale, rédaction de projets de statuts ou de questionnaires) destinés à accélérer la préparation administrative des dossiers.

Les productions issues de ces outils constituent des projets techniques non-opposables dépourvus de valeur juridique, fiscale ou notariale en tant que tels. Leur validité et leur opposabilité juridique relèvent exclusivement du professionnel agréé instrumentant (notaire, avocat, expert-comptable, réviseur d'entreprises) qui intervient dans le dossier du client. Cette délimitation formalise la règle posée à l'ADR-0006 et est rappelée dans l'interface chaque fois qu'une sortie IA est présentée à l'utilisateur.

OPENN n'utilise pas les contenus confidentiels du client pour entraîner les modèles d'IA de tiers. Les traitements correspondants sont décrits dans la Politique de confidentialité.

6. Consentements — cases cochables du tunnel

Lors de la commande, certaines cases à cocher du tunnel recueillent le consentement exprès et distinct de l'utilisateur (acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, demande expresse d'exécution anticipée avec perte du droit de rétractation, autorisation de transmission aux partenaires, consentement marketing éventuel).

Pour chaque case cochée, OPENN journalise l'identifiant de l'utilisateur, l'intitulé du consentement, la version des documents applicables, l'horodatage, l'adresse IP et le user-agent. Ces éléments font foi de la preuve du consentement au sens des articles 7 RGPD et 1348 du Code civil luxembourgeois.

7. Tarification et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande. Le paiement est effectué en ligne via Stripe. Les conditions financières complètes (TVA, remboursements, garanties) sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

8. Délais de traitement

Les délais indiqués sur la plateforme sont des estimations basées sur les délais moyens constatés. OPENN ne peut être tenu responsable des retards imputables aux administrations, aux partenaires (notaires, banques, centres d'affaires) ou à des tiers. Les engagements commerciaux relatifs aux délais figurent à l'article 8 des CGV.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Orus Group S.à r.l. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Limitation de responsabilité

OPENN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de défaillance des prestataires tiers ou de mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

12. Modification des CGU

OPENN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.