Mentions légales

1. Éditeur du site

Orus Group S.à r.l.
Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
Capital social : 12 000 €
Siège social : [À COMPLÉTER AU GO-LIVE — société en cours de constitution]
RCS Luxembourg : [À COMPLÉTER AU GO-LIVE — société en cours de constitution]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER AU GO-LIVE — société en cours de constitution]
Email : legal@openn.lu

Pendant la phase de constitution de la société OPENN, la société ORUS Group S.à r.l. (RCS Luxembourg et TVA en cours de finalisation) héberge le compte bancaire professionnel et les relations contractuelles pour le compte d'OPENN. Les références définitives (RCS, TVA, adresse exacte) seront mises à jour à la date d'immatriculation. La présente indication est conforme à l'obligation de transparence de la loi LU du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

Adresse de référence pendant la période transitoire : 14 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg.

2. Autorisation d'établissement

L'exploitation du service OPENN est subordonnée à une autorisation d'établissement délivrée par le Ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Numéro d'autorisation : [À COMPLÉTER AU GO-LIVE — société en cours de constitution].

Conformément à l'ADR-0009, OPENN n'exerce pas l'activité réglementée d'hébergement du siège de sociétés au sens de la loi du 31 mai 1999. La mise à disposition d'adresse de siège et de postes de travail nominatifs est assurée par des centres d'affaires partenaires agréés, avec lesquels le client contracte directement — OPENN agissant en qualité d'apporteur d'affaires et percevant une commission de mise en relation.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le gérant en exercice de Orus Group S.à r.l. : [À COMPLÉTER AU GO-LIVE — société en cours de constitution].

4. Délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à l'article 37 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), OPENN a désigné un délégué à la protection des données. En attendant la nomination définitive d'un DPO humain (prévue en Phase L), le rôle de DPO est assuré par un dispositif de revue interne (ADR-0016 à venir).

Contact : dpo@openn.lu (adresse à créer en Phase L).
Le délégué à la protection des données est joignable par email pour toute demande d'exercice de droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

5. Hébergement

Le site OPENN est hébergé par :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut CA 91789, États-Unis
Déploiement configuré en région Frankfurt (fra1, Union Européenne).
vercel.com · DPA signé · clauses contractuelles types (décision 2021/914/UE) + adhésion au Data Privacy Framework.

La base de données, le stockage de documents et l'authentification sont assurés par Supabase en région Frankfurt (Union Européenne). La liste exhaustive des sous-traitants est publiée sur /sous-traitants.

6. Médiation de la consommation

Conformément à la loi luxembourgeoise du 17 février 2016 introduisant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client consommateur qui n'obtient pas satisfaction dans le cadre d'une réclamation adressée à Orus Group S.à r.l. peut saisir le médiateur de la consommation :

Service national du médiateur de la consommation
6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
https://mediateurconsommation.lu

7. Autorité de contrôle (données personnelles)

Toute personne concernée peut adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
15 boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Luxembourg
https://cnpd.public.lu · Déposer une plainte

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site OPENN (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Orus Group S.à r.l. ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Orus Group S.à r.l..

9. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et régulièrement mises à jour. Cependant, elles peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions. Orus Group S.à r.l. décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur le site et à l'utilisation qui pourrait en être faite.

10. Contenus générés par IA

Les informations juridiques, fiscales et opérationnelles présentées sur ce site, y compris les éléments générés par les assistants IA effectivement activés (Orienteur — recommandation de forme juridique), ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou notarial (ADR-0006). Seul le professionnel agréé instrumentant (notaire, avocat, expert-comptable, réviseur d'entreprises) peut délivrer un avis ou un acte opposable.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les Tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

12. Contact

Pour toute question relative au site ou à nos services : contact@openn.lu

13. Activités non exercées par Orus Group S.à r.l.

Orus Group S.à r.l. est éditeur de la plateforme OPENN en qualité d'apporteur d'affaires (ADR-0009 / ADR-0021 / ADR-0031). À ce titre, Orus Group S.à r.l. n'exerce pas en propre les activités réservées listées ci-dessous, qui sont assurées par des professionnels agréés indépendants avec lesquels le client contractualise directement :

• Conseil juridique — Barreau de Luxembourg / loi 10 août 1991
• Rédaction et authentification d'actes juridiques — Chambre des notaires / loi 9 décembre 1976
• Conseil fiscal personnalisé — Ordre des Experts-Comptables (OEC) / loi 10 juin 1999
• Tenue comptable — OEC / loi 10 juin 1999
• Audit et révision des comptes — Institut des Réviseurs d'Entreprises / loi 23 juillet 2016
• Hébergement du siège de sociétés — Loi du 31 mai 1999 — professions désignées uniquement
• Services d'investissement, paiement, monnaie électronique — CSSF — loi 5 avril 1993 sur le secteur financier
• Détention de fonds clients ou séquestre — PSF agréé CSSF / notaire

En conséquence, aucune sortie générée par la plateforme OPENN (recommandations, générateurs de documents, simulateurs) ne constitue un avis ou un acte opposable. Les drafts produits ont pour seule finalité de préparer le dossier qui sera ensuite instrumenté par le professionnel agréé compétent.

Architecture du flux financier : Orus Group S.à r.l. n'encaisse que ses propres honoraires (via Stripe Payments Europe). Le capital social, les honoraires notariaux, les frais RCS, les frais de mise à disposition d'espace de travail et tous les autres frais tiers sont versés directement par le client aux prestataires concernés (banque, étude notariale, business center, administration). Orus Group S.à r.l. ne détient à aucun moment des fonds pour le compte de tiers et n'exerce donc aucune activité du secteur financier au sens de la loi du 5 avril 1993.